OBJET

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise LA JASSE CASTEL et de ses clients dans le cadre de la vente de vins auprès de consommateurs, sur le site internet www.jasse-castel.com. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes ventes conclues par LA JASSE CASTEL avec les clients sur le site Internet. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients. Les caractéristiques principales des vins et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site internet.

Le client est tenu de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un vin est de la seule responsabilité du client. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.jasse-castel.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de LA JASSE CASTEL.

Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. La validation de la commande par le client à l’issue de sa commande en ligne vaut confirmation de son acceptation, sans restriction ni réserve, des présentes conditions générales de vente.

La vente d’alcool est interdite aux mineurs.

COMMANDES

Le client valide sa commande lorsqu’il active le lien “Confirmez votre commande” en bas de la page “Récapitulatif de votre commande”. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande ; il peut ainsi vérifier le prix total et corriger ses erreurs éventuelles avant de confirmer son acceptation. Il appartient donc au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La société LA JASSE CASTEL confirme la commande par courrier électronique ; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.

La société LA JASSE CASTEL se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. La vente n’est définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la société LA JASSE CASTEL par courrier électronique et l’encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.

La société LA JASSE CASTEL se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

La société LA JASSE CASTEL n’a pas vocation à vendre les produits sur son site internet à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs, pour leurs besoins personnels. La société LA JASSE CASTEL se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantités importantes et comportant plus de 60 articles identiques.

Sauf preuve contraire, l’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée dans le système informatique de LA JASSE CASTEL valent preuve de la transaction. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.jasse-castel.com, et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée.

LIVRAISON – DÉLAIS – RÉCEPTION

Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.

La société LA JASSE CASTEL est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais la livraison effective se fera en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport. Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, ni retenues.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses paiements envers la société LA JASSE CASTEL, quelle qu’en soit la cause.

La société LA JASSE CASTEL sera déchargée de son obligation de livrer en cas de survenance d’un fait de force majeure, tel qu’incendie, grève, accident et impossibilité d’approvisionnement.

La date limite de livraison varie selon l’adresse du client. Elle est fixée, pour une adresse en France métropolitaine, au jour du paiement + 7 jours ouvrés. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

En cas de livraison par un transporteur, la société LA JASSE CASTEL ne peut être tenue pour responsable d’un retard de livraison dû à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

En cas de retard de livraison par rapport au délai indiqué, le client adressera une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la société LA JASSE CASTEL l’enjoignant de s’exécuter en lui laissant un délai supplémentaire de vingt (20) jours, délai nécessaire pour que la société LA JASSE CASTEL puisse déterminer la cause du retard ou de l’absence de livraison. A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le client pourra librement résoudre la commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque le contrat aura été résolu par le client, la société LA JASSE CASTEL est tenue de rembourser au client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de réception de la dénonciation de la commande.

A réception des marchandises, toute réserve devra être faite auprès du transporteur en cas de manquant ou d’avaries. Le client détient le droit de refuser la livraison si le ou les produits sont endommagés. Toutes les autres réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par téléphone au 06 09 90 18 58, et dans un délai de 3 jours à réception de la marchandise. A défaut, aucune réclamation de la part du client ne pourra être prise en compte. Le client se doit d’ouvrir le colis devant le livreur.

Prix

Les marchandises sont fournies et facturées suivant le tarif en vigueur le jour de l’acceptation de la commande. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.jasse-castel.com, calculés et indiqués préalablement à la confirmation de la commande par le client.

Néanmoins, le vendeur se réserve le droit d’appliquer le tarif en vigueur au jour de l’exécution de la commande en cas de report de la date de livraison demandée par le client.

Les prix s’entendent nets, départ société LA JASSE CASTEL, emballage compris, sauf conditions particulières, et sont fournis en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande). Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

La société LA JASSE CASTEL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société LA JASSE CASTEL jusqu’au paiement complet du prix. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client.

Attention : dès que vous prenez physiquement possession des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

PAIEMENT

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Sauf conditions particulières, le paiement sera effectué sans aucune déduction ou compensation quelle qu’elle soit.

Le règlement de vos achats s’effectue soit par carte bancaire grâce au système de paiement sécurisé, soit par virement bancaire ou par chèque. Concernant le règlement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception et la commande ne sera expédiée qu’à bon encaissement du chèque.

DÉLAI DE RÉTRACTATION

Le client dispose d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze 14 jours suivant la notification à la société LA JASSE CASTEL de la décision de rétractation du client. Si le délai de rétractation de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour sont à la charge du client. En cas d’exercice du droit de rétractation, la société LA JASSE CASTEL rembourse le client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception par la société LA JASSE CASTEL des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le transfert de propriété des produits au profit du client n’a lieu qu’après paiement intégral du prix et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En cas de non-paiement intégral du prix, le vendeur aura la faculté de poursuivre l’exécution de la vente et de demander paiement complet du prix à moins qu’une action en revendication des marchandises soit entreprise, dans quel cas, les acomptes versés ou les paiements partiels éventuels resteraient acquis à titre de dommages-intérêts au vendeur.

Tous les éléments du site www.jasse-castel.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société LA JASSE CASTEL. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de la société LA JASSE CASTEL.

COMPÉTENCE – CONTESTATIONS – RESPONSABILITÉ

Tous litiges en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.economie.gouv.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Par ailleurs, la société LA JASSE CASTEL ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. La garantie de la société LA JASSE CASTEL est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Enfin, la responsabilité de la société LA JASSE CASTEL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

ANNEXE I – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation
• Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
• Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II – Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site internet www.jasse-castel.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les conditions générales de vente applicables.

LA JASSE CASTEL
 –  866 RTE DE GIGNAC 
- 34150 SAINT-JEAN-DE-FOS

Je vous notifie par la présente l’exercice de mon droit de rétractation quant à la commande suivante :
Commande du
Numéro de la commande : …………………………………………………

Nom du Client : …………………………………………………………………

Adresse du Client : ……………………………………………………………

Date et Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :